Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 209 résultats pour « encaissement sur un compte personnel de sommes destinées à la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 30
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et
Article A310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 34
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7
Article A211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 34
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
La vente a lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui est tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente.
Article 115 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 90
Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de celles du 2 de l'article 119 bis fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent
Article 199 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des sommes ou valeurs réparties.
Article L6524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Pour l'application du présent chapitre, le personnel navigant technique est le personnel exerçant les fonctions suivantes : 1° Commandement et conduite des aéronefs ; 2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation
Article R322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
inscrite sur le compte courant mentionné au premier alinéa.
Article L225-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société
Article 10
Des formations adaptées seront organisées à destination du personnel d'encadrement et des agents.
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18
Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.
Article 422-233
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
Article 217 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11
(Alinéa sans objet) Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir
Article Annexe I-2 (art. R122-4)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
Article 7 L'association, associé unique, apporte à la société une somme en espèces de.
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
s'oblige à avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies ci-dessus.
Article 1
Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros.
Article D213-48-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26
Un formulaire de déclaration spécifique sera mis en place par les agences de l'eau afin que les redevables déclarent les encaissements de redevances perçus au cours des années précédentes et non reversées aux agences.
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