Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L. 142-2 est une commune, celle-ci peut par délibération du conseil municipal : 1° Soit affecter cette indemnité aux besoins communaux, pour une fraction correspondant à la suppression du droit

Article L5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Code général des collectivités territoriales

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

Code général des collectivités territoriales

Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.

Article L324-2-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal de la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à l'établissement public foncier

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

du droit d'usage, ou à défaut, par le conseil municipal, sur proposition de l'Office national des forêts.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code forestier (nouveau)

des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

Article L161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21

Code rural (nouveau)

Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds.

Article 5

—

des conseils municipaux dans leur session ordinaire du mois de mai suivant.

Article L2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 94

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché

Article L3633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire.

Article L2113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code de l'urbanisme

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte.

Article L228-29-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service.

Article 12

—

La caisse de crédit municipal doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la réglementation des pensions des personnels en cause.

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49

Code de l'urbanisme

Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Article L2113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions prévues aux

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

d'Etat qui autorise la commune à construire des habitations à loyer modéré ; 2° La délibération du conseil municipal revêtue de l'approbation de l'autorité supérieure portant : a) Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin

Page 11 · 89 763 résultats

← Précédent Suivant →