L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité

Article 7

—

Est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse et la destruction du corbeau freux (Corvus frugilegus), de la corneille noire (Corvus corone corone) et de la pie bavarde (Pica pica) l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la Constitution.

Article D141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels et

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code général des collectivités territoriales

La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle

Article L141-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 88

Code de l'énergie

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de la Corse, il est possible de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code électoral

d'inscrits à cette date, à savoir : 1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ; 2° Pour les élections départementales, le canton ; 3° Pour les élections métropolitaines

Article R731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux d'élaboration du plan.

Article 302 bis ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article D543-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

publications de presse ; -100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ; 2° Les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ; 3° Pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France métropolitaine

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents métropolitains

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code général des collectivités territoriales

recueil des actes administratifs de la métropole ; 2° Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds ainsi que les frais de formation des élus métropolitains

Article D314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 43

Code de l'énergie

ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 200 kilowatts ; 4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain

Article 13-2-2

—

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées à compter de 2018, à l'exception de celles mentionnées aux articles

Article L2171-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 75

Code de la commande publique

Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont

Article 196 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, souhaite

Article D141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Il indique également l'évolution de la pointe annuelle de consommation électrique et de la consommation annuelle de chaque région métropolitaine et de chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ; 2° La production d'électricité

Article 2

—

L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure

Article Annexe II

—

LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME COMPÉTENCE TERRITORIALE La Rochelle (sur pièces) Territoire métropolitain Cayenne Guyane Saint-Denis de La Réunion La Réunion Baie-Mahault (Jarry) Guadeloupe Fort-de-France Martinique Nouméa Nouvelle-Calédonie

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