Mme W... fait grief au jugement de la débouter de son recours au titre de la pénalité, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier moyen, entraînera

Capital et Acanthe Développement ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux est susceptible d'être apportée par une visite inopinée ; "alors que la cassation entraîne

constituent des licenciements pour motif économique fondés sur une cause réelle et sérieuse ceux liés à des modifications d'ordre structurel et à des pertes financières de l'employeur qui, même si elles n'entraînent

licenciement, de dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation à l'ASSEDIC, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cassation de l'arrêt du 24 juin 2006 entraînera

marque Pulsation pouvait constituer la contrefaçon de la marque Pull'sations et qui ne conteste pas que les caleçons vendus par les sociétés Deauville Distribution et Joubert sous la marque Pulsation entraient

l'article L. 223-15 du Code du travail; qu'ainsi, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 3 décembre 1991, objet du pourvoi n M 92-11.901 entraînera

nouveau Code de procédure civile; 3°/ que le contrat de vente se poursuit au-delà du transfert de propriété opéré dès l'échange des consentements; qu'en effet, cette première obligation de donner entraîne

factures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la cassation entraîne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant mis en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne

[D] à payer à la société Jade.R, en sus des sommes devant être remboursées, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que la cassation entraîne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pour empêcher la poursuite des relations contractuelles par la salariée ; que dès lors, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera

condamner, en conséquence de l'annulation du contrat de prêt, M. et Mme Y... au paiement de la somme versée par elle, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'un contrat de prêt a pour conséquence d'entraîner

paiement, la cour d'appel a violé l'article 1271 du code civil, devenu 1329 ; 3°/ que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Z] à compter du 1er juillet 2017 au poste d'entraîneur de l'équipe première pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019. 2.

appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 30 mars 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion sous l'accusation de recel de vol avec violences ayant entraîné