Codes de loi français

Article 4

Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.

Article L310-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

-Outre les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les entreprises suivantes ne pratiquant pas l'assurance directe : 1° Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Article 3

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

Article 1

Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots " mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " sont remplacés par les mots " mandataires judiciaires au redressement

Article 17

Des stages en entreprises sont proposés aux étudiants se destinant notamment à l'enseignement technologique et professionnel.

Article R1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article

Article L2143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises de transport à la conduite ou au pilotage et aux opérations annexes ainsi que leurs temps de repos font l'objet de dispositions particulières tenant compte des exigences de la sécurité.

Article 3

- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ; - par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil

Article 21

entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

Article Préambule

les solutions retenues pour les différentes entreprises.

Article 15

Au cas de refus d'exécution de la part des entreprises, les organismes agréés en rendent compte au ministre de l'économie nationale et des finances (direction des prix) qui peut mettre les entreprises en demeure de produire ou d'envoyer les documents.

Article TABLEAU VII

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DEFINITION DE L'EMPLOI

Article Tableau n° 57 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans les exploitations agricoles et forestières, les scieries ; - dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture ; - dans les entreprises

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

et de résolution peut, après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.

Article 2

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche

Article Annexe III

La période de formation en milieu professionnel se déroule dans une ou plusieurs entreprises définies par le référentiel d'activités professionnelles accueillant des professionnel(le)s qualifié(e)s. - conforte et met en œuvre ses compétences en les adaptant

Article 4

TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 37

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2.