Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration

Article R6143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé dans un délai d'un mois à compter de cette notification.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

En cas de cessation de fonctions du membre titulaire ou du membre suppléant, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois pour le temps qui restait à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

Article L2122-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

-Aucune des autres entités juridiques au sein d'une entreprise verticalement intégrée n'exerce une influence décisive sur les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles.

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13, le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième alinéa du V de

Article L221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou

Article 25-3

—

dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa. ” ; 2° Les attributions dévolues à la commission de licenciement visée à l'article 19 ou

Article D5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code du travail

de l'article D. 5212-3 ; 2° par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise : a) 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ; b) 500

Article R612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.

Article R622-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.

Article 6

—

Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : “Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Le délai de six mois à l'expiration duquel le vendeur, en cas de silence de sa part, est réputé avoir accepté l'offre d'achat de la société à ses propres conditions court du jour de la réception par le notaire de la notification prévue au premier alinéa

Article D442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement

Article 11

—

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de réception.

Article 12

—

Lorsque l'autorité chargée de la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être

Article R49-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.

Article 5

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 4 ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire

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