Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 885 résultats pour « entretien de la chose louée en état de servir pour l'usage prévu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité musique , permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée
Article 4
Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose
Article R612-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 04
Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ayant servi en cette qualité pendant une durée minimale de trois ans consécutifs justifient de leur aptitude professionnelle
Article 1924
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour
Article R4221-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de sa force armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Article D4136-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48
Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir.
Article Annexe II
L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.
Article 2462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Article 7
deux dispositifs visés à l'article 2 du présent arrêté ne se distinguent l'un de l'autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s'exerce l'action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son entretien
Article 5
Le candidat doit satisfaire devant le jury particulier à deux épreuves, selon les modalités suivantes : Epreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels du candidat ; Cette épreuve se déroule sous la forme d'un entretien avec le jury
Article Annexe II
Exploitation-entretien 4. Risques 5.5 Valeurs limites des rejets 5.6. Rejet en nappe 5.8 Epandage 7. Déchets 9. Remise en état 2. Implantation - aménagement 2.1 2.5 5.1. Prélèvement d'eau 5.2.
Article L2124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 99
L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement.
Article 2-5
L'agent bénéficie d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-3.
Article 1351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
Article 15
Les militaires du SEO faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude
Article L332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.
Article 155 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou
Article 3-6
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité hiérarchique auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir.
Article R224-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63
La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans.
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