Sont joints à cet envoi : 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes. II.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Toutefois, pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration

Article 4

—

Y sont précisées en outre le ou les fournisseurs, l'origine des envois, leurs modalités, l'usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d'identification et de traçabilité en application de l'article R. 2352-47 du code

Article 689-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

Code de procédure civile

Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de

Article D262-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Article L188 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Livre des procédures fiscales

Le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre

Article R322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

risques dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée ou par envoi

Article R561-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Elle est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'accusé de réception.

Article D645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

I. ― Un opérateur peut revendiquer le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour un volume substituable individuel autorisé en application du II de l'article D. 645-7 sous réserve que soit détruit par envoi aux usages industriels un volume de vin

Article R723-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent porter la mention définie par la convention passée avec La Poste.

Article 2

—

I. - L'agrément transitoire en tant qu'opérateur de service universel doit être accepté ou refusé de façon explicite, par chaque opérateur historique, par envoi au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA), au cours du premier trimestre

Article 9

—

A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment : Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ; Consulter les documents comptables prévus au

Article 233-14.01

—

Cet envoi n'a pas besoin d'être renouvelé, sauf modification du plan. 2.

Article 5

—

l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi

Article R761-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05

Code de commerce

Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications

Article R115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 43

Code de la mutualité

. – La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18

Code rural (nouveau)

La convocation adressée aux membres du comité technique appelé à se prononcer sur ces projets d'attribution est jointe à cet envoi.

Article R1-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois

Article R322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ; 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi

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