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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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17 626 résultats pour « erreur de mois »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 8

—

réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, instruit les demandes de prise en charge par l'Etat des déficits apparus dans les organismes publics mentionnés à l'article 173-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 du fait des fautes ou erreurs

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur

Article 8

—

à douze mois, de trois mois pour un contrat d'une durée de douze mois et de six mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze mois.

Article ANNEXE ART. 10

—

: 3 ans 6 mois. : : 7è échelon : 2 ans 6 mois. : 3 ans. : 3 ans 6 mois. : : 6è échelon : 2 ans 6 mois. : 3 ans. : 3 ans 6 mois. : : 5è échelon : 1 an 6 mois. : 2 ans.

Article 14

—

6e échelon 1 an 6 mois 1 an 3 mois 5e échelon 1 an 6 mois 1 an 3 mois 4e échelon 1 an 6 mois 1 an 3 mois 3e échelon 1 an 6 mois 1 an 3 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1 an 3 mois 1er échelon 1 an 1 an 3° Catégorie

Article ANNEXE

—

2 ans 6 mois et à partir de 6 mois 9e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois - avant 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 4e échelon : - à partir de 6 mois 8e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois - avant

Article Annexe 3

—

: : : : : : 3ème échelon : 1 an 6 mois : 1 an 6 mois.

Article Annexe II

—

. ― Capacités de stockage (en mois) pour les bovins lait (vaches laitières TYPE D'EFFLUENT D'ÉLEVAGE TEMPS PASSÉ À L'EXTÉRIEUR ZONE A ZONES B ET C ZONE D ≤ 3 mois 5,5 6 6,5 > 3 mois 4 4 5 ≤ 3 mois 6 6,5 7 > 3 mois 4,5 4,5 5,5

Article 9

—

5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois Classe normale 12e échelon 4 ans 3

Article 13

—

Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux doseuses pondérales, trois cas doivent être distingués. 13. 1.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

propriétaire de l'animal examiné ou soigné est recherché dans tous les cas ; 6° Elles conseillent et informent le détenteur ou le propriétaire de l'animal sur des produits ou procédés de façon loyale, scientifiquement étayée et n'induisent pas le public en erreur

Article 5

—

Les erreurs maximales tolérées pour tous les instruments en service, applicables lors de la vérification périodique, sont égales à 4 %, en plus ou en moins, et s'appliquent à la plage allant d'un débit bas (Qb) à un débit haut (Qh), définis de la sorte

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

Code de la propriété intellectuelle

des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ; 4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur

Article 12

—

12 e Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 11 e Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois 3 e - après 6 mois 11 e Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 10 e Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois

Article 30

—

6 mois 2 ans 2e 2 ans 6 mois 2 ans 1er 2 ans 1 an 6 mois 2e classe 12e 4 ans 3 ans 11e 3 ans 2 ans 3 mois 10e 3 ans 2 ans 3 mois 9e 3 ans 2 ans 3 mois 8e 3 ans 2 ans 3 mois 7e 3 ans

Article 16

—

2 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Educateur des activités physiques et sportives de 1re

Article Annexe 4

—

: : 2ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 4ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

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