Lorsque les prestations qu'elles réalisent en application du présent alinéa portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont

Article 2-2

—

par la commune de Grigny, situé au stade municipal des Chaulais, 1, rue de l'Avenir, 91350 Grigny ; 3° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) : - du 28 août au 8 septembre 2024, le “ club 2024 ” organisé par la commune de Sceaux, situé au jardin

Article L162-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 97 > 17

Code de la sécurité sociale

-La part prévue au 2° du I de l'article L. 162-23, affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22, participe

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

-La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants : 1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs

Article L6213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement public de santé, ou un établissement de santé privé à but non lucratif, comporte un laboratoire de biologie médicale organisé sous la forme d'un pôle d'activité ou d'un pôle hospitalo-universitaire, le biologiste-responsable est

Article L120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite

Article 2-4

—

intitulée “Pôle aventure”, selon la cartographie en annexe n° 33 ; 5° (Abrogé) ; 6° Dans le département de Seine-Saint-Denis (93) : - du 26 juillet au 11 août 2024 puis du 26 août au 2 septembre, le “club 2024” organisé par la commune d'Epinay-sur-Seine

Article R221-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

Le passage de l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'économie et de la sécurité

Article L1243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

-Dans les conditions prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer sur son territoire, en lieu et place de la métropole de Lyon

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

général d'amélioration de l'habitat, dont il définit la durée et le périmètre d'intervention, qui a pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat dans des ensembles d'immeubles ou de logements.

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code des transports

La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.

Article L2123-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

Code général des collectivités territoriales

visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres prévue à l'article L. 2123-12.

Article 2

—

des finances ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières.

Article R137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

général des impôts.

Article 4-1

—

Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et

Article R272-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes

Article 18

—

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Article 2-5

—

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, dans le cadre du grand événement des jeux Paralympiques désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations

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