PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté l'exception d'incompétence présentée par la CPAM du Bas-Rhin, puis l'a condamnée à au payement de la somme de 44

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté l'exception d'incompétence présentée par la CPAM du Bas-Rhin, puis l'a condamnée à au payement de la somme de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté l'exception d'incompétence présentée par la CPAM du Bas-Rhin, puis l'a condamnée à au payement de la somme

ayant opposé un refus au motif que les soins litigieux relevaient de l'aide médicale de l'Etat, l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter l'exception

de la juridiction prud'homale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale et réclamé reconventionnellement le remboursement d'une somme à titre de trop perçu, le jugement a fait droit à l'exception

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de l'association en nullité de l'assignation ainsi que l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. 3.

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de l'association en nullité de l'assignation ainsi que l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. 3.

payer différentes sommes à titre d'indemnisation ; que le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'assignation et des actes subséquents formée par la société Savelys, ainsi que l'exception

Z... a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que l'arrêt accueille l'exception de procédure et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance

Lott, mandataire-liquidateur ; que ce dernier a opposé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal d'instance, soutenant que M.

mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception

. a assigné en référé l'Etablissement français du sang (EFS) et la société Azur assurances IARD (la société) devant le président du tribunal de grande instance d'Avranches ; qu'après avoir rejeté l'exception

vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette société dans le cadre de loteries publicitaires ; qu'une première ordonnance ayant rejeté l'exception

La société italienne a soulevé une exception d'incompétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

devant le tribunal de commerce de Beauvais, en paiement de dommages et intérêts pour perte d'exploitation au cours de la période de mise au point du matériel ; que la société Rennepont a soulevé l'exception

[Y] [C] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mai 2017 (IP 21/17/000497), y a substitué le présent jugement, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

Les sociétés UAB Spectro finance et Spectro finance Ltd ont soulevé une exception d'incompétence internationale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.