Le Syndicat d'Irrigation Drômois a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence matérielle.

d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon (la communauté de communes) ; que celle-ci a soulevé une exception

Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et accessoires, ainsi que de remise de diverses pièces ; que pour écarter l'exception

demandes de provisions à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices corporel et moraux ; que par des ordonnances distinctes, le juge a partiellement accueilli les demandes, après avoir rejeté l'exception

mars 1991 à la Convention nationale des médecins du 9 mars 1990, instituant l'option conventionnelle "continuité de soins" ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 24 février 1992, a écarté l'exception

PACA NET NICE ayant fait l'objet d'une seule procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire, a retenu à l'encontre de ce dernier toutes les fautes dont il était saisi, à l'exception

. ; que celui-ci a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Attendu que M.

de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le SMICVAL ; que celui-ci a soulevé une exception

de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le SMICVAL ; que celui-ci a soulevé une exception

Elle a aussi joint au fond l’exception préliminaire d’incompétence ratione temporis. 3.       En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 6 du règlement A), M. R.

Orange, y avait implanté, sans autorisation, des poteaux et lignes téléphoniques, Mme Y... a saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements ; que la société Orange a soulevé une exception

X... en exécution des obligations résultant de la lettre de garantie personnelle. M. X... a soulevé une exception d'incompétence territoriale et matérielle du tribunal.

Elle a maintenu les moyens articulés dans la requête en contestation de l'arrêté de placement à l'exception de l'incompétence de son auteur qui a été abandonné en première instance.

La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une exception

L'Agent judiciaire de l'Etat a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Schonfeld (la SNC) en redressement judiciaire devant le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu statuant en matière commerciale ; que cette juridiction, rejetant l'exception d'incompétence territoriale

Un litige relatif à l'exécution de cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat.