X... ; que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire

Il rappelle que toute mesure d'exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire libellé à l'égard de la personne même qui doit subir l'exécution, que ce n'est pas le cas en l'espèce

provisoire confère force exécutoire au jugement qui en bénéficie ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que le jugement du 14 mai 2013 qui avait annulé l'assemblée générale du 9 mai

, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

que dans les hypothèses expressément prévues et qu'en dehors de la dispense d'autorisation du juge de l'exécution en l'absence de titre exécutoire, les autres dispositions de ce code sont applicables.

dispose d'une compétence exclusive pour connaître « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée » et des mesures conservatoires

[Y] et la société Calhic font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société HGP la somme de 126 276 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'exécution d'un jugement exécutoire

En application des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution

loi française applicable au litige et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes en application de cette loi alors, selon le moyen, que le contrat de travail est régi par la loi du lieu de son exécution

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de l'exécution

[W], le comptable public a assigné la SAS [1] devant un juge de l'exécution en paiement de cette somme, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille" ; que l'association Collège Sainte Famille (l'association) a saisi un juge de l'exécution

personne publique dont la responsabilité est recherchée devant le juge administratif, doit, lorsque la décision portant condamnation de l'assuré est frappée d'un appel et d'une demande de sursis à exécution

bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même

des parties et qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'impose la signification de ce titre exécutoire avant la délivrance du commandement.

la banque justifiait sa créance au titre des deux prêts litigieux par deux décomptes, sans vérifier si ces comptes établis par la banque étaient conformes aux énonciations du titre exécutoire, n'a pas

[X], alors « que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; que la saisie-attribution permet de saisir entre les

d'un contrat de travail sont dispensés du paiement du droit proportionnel institué au bénéfice des huissiers chargés du recouvrement d'une créance sur la base d'un titre exécutoire ; que la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité