Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.

Article 9

—

Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin, attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le

Article 10 bis

—

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023

Article 39 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 03

Code général des impôts

Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent

Article 71-8

—

Lorsque la division de l'immeuble est antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 et qu'il n'a pas été transcrit ou publié un document analogue à l'état descriptif de division permettant l'identification précise de chaque

Article 223 WL ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement

Article 3

—

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux trois quarts du nombre des membres en exercice.

Article 20

—

Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de

Article 319-16

—

Le prospectus ou, à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA peut prévoir le versement d'un don à un ou plusieurs organismes respectant au moins l'une des conditions suivantes : 1° il est détenteur d'un rescrit administratif

Article 14-1

—

communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l'exception notamment des programmes d'information et d'actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux

Article GH W 5

—

suit en fonction de la classe de l'immeuble : b) Un service local de sécurité incendie par compartiment, constitué selon les dispositions du paragraphe 2 ci-après. § 2.

Article R2251-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 98

Code rural (nouveau)

animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation génétique ; 2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine et porcine

Article R4127-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Code de la santé publique

de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer

Article R4321-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23

Code de la santé publique

masso-kinésithérapeute a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer

Article R4127-310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

profession de sage-femme a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer

Article R4312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96

Code de la santé publique

d'infirmier en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont

Article R129-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs

Article 2

—

Analyse d'un texte portant sur un sujet d'ordre général et réponse à des questions s'y rapportant.

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