Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des exercices correspondant

Article R6152-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier en exercice relevant des dispositions de la présente section qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du code de l'éducation et précisées par les dispositions

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires

Article Annexe art. 42

—

Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices : Fait à ..., le ....

Article 85

—

VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

Article 223 WS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée.

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

Code de commerce

de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Article Annexe programme des épreuves

—

ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves 1 000 mètres : course en ligne ; Femmes (deux exercices

Article 24

—

Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au cours de cet exercice. Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel.

Article R225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 73

Code de commerce

rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices

Article 221-II-1/19-1

—

Un exercice de maîtrise des avaries doit avoir lieu au moins tous les trois mois.

Article 223 WX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

La charge d'impôt différé pour cet exercice et les exercices ultérieurs est déterminée selon le montant de la reprise de l'actif d'impôt différé après le recalcul. D.

Article 47

—

. - Ces délégations de compétences sont prévues par des conventions qui doivent comprendre, le cas échéant, les transferts des moyens permettant leur exercice normal.

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité

Article D642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

La commission comprend : 1° Au moins un enseignant-chercheur exerçant ses missions dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l'établissement d'accueil, sur proposition de son président

Article 37

—

Seuls les chirurgiens-dentistes adhérant à la présente convention, en exercice et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.

Article 221-III/19

—

Exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage. 3.6.1.

Article Annexe 3

—

Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie - exercice 2015 -

Article 33

—

. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis

Page 11 · 12 510 résultats

← Précédent Suivant →