Codes de loi français

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires

Article Annexe art. 42

Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices : Fait à ..., le ....

Article 85

VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

Article 223 WS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée.

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Article Annexe programme des épreuves

ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves 1 000 mètres : course en ligne ; Femmes (deux exercices

Article 24

Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au cours de cet exercice. Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel.

Article R225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 73

rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices

Article 221-II-1/19-1

Un exercice de maîtrise des avaries doit avoir lieu au moins tous les trois mois.

Article 1

L'application MEDSI rend impossible la visualisation du résultat d'une rubrique s'il concerne moins de cinq individus.

Article Annexe III

Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d'une justification dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article L34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 86

Ils assurent la continuité du service d'accès à l'Internet, sauf si cela est techniquement impossible.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement

Article L3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.

Article D114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Si toute modification est impossible, l'engagement prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.

Article D341-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63

l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible

Article 223 WX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

La charge d'impôt différé pour cet exercice et les exercices ultérieurs est déterminée selon le montant de la reprise de l'actif d'impôt différé après le recalcul. D.

Article 221-III/19

Exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage. 3.6.1.

Article Annexe 3

Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie - exercice 2015 -

Article Annexe

Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.