Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.

Article R3211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières.

Article R214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière est appréciée par un ou plusieurs experts externes forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche

Article R5321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 63

Code de la santé publique

Les membres des commissions, comités, groupes de travail et autres instances collégiales d'expertise, ainsi que les experts extérieurs auxquels l'agence a recours et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence, peuvent être indemnisés

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts

Article L214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour

Article R723-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

Les infirmiers, les psychothérapeutes, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les experts psychologues et les professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés selon les modalités

Article 3

—

La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi.

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 54 > 99

Code rural (nouveau)

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable.

Article R1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements

Article 863

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Il peut désigner un conciliateur de justice ou décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.

Article 79

—

La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est composée :

Article 422-166

—

Pour chaque actif immobilier mentionné au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article, les experts externes

Article R491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article L. 142-4 relève, selon son objet, de la compétence : 1° De la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1, désignée par le directeur de la caisse centrale

Article R1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres

Article 3

—

Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.

Article 121

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui se livrent ou prêtent leur concours aux activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Article 16

—

Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux

Article ANNEXE III

—

-------------- : artificial : intelligence : intelligence : artificielle +---------------+----------------- : CD-ROM : disque optique : : compact, doc +---------------+----------------- : expert

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