Codes de loi français

Article L561-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

Sont tenus d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 : 1° Lorsqu'elles sont établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 du code de commerce

Article 311 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations

Article 33

Le réseau de contrôle agréé tient à jour : - la liste des centres de contrôle qu'il exploite ; - la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur, qu'il

Article Annexe 7-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 09

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau

Article 37

Dès la fin de d'exploitation d'un casier, un programme de suivi post-exploitation est mis en place.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative.

Article 56

- Code de commerce. Art. L223-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article R732-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 60 > 45

Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".

Article 241-1.06

. - Tout navire de plaisance à utilisation commerciale neuf ou existant est exploité dans les limites d'une des catégories de navigation définies à l'article 110-11.

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

A cet effet, il étudie, réalise et exploite les équipements nécessaires au prélèvement, au stockage et au transfert des eaux. De même, il étudie, réalise, exploite des réseaux collectifs d'irrigation et d'assainissement des terres agricoles.

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75

Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci

Article D223-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Lorsque, selon des informations confirmées, des exploitations sont soupçonnées d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un animal suspect, ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, le préfet peut prendre également

Article R3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation

Article R713-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article 8

Une table ouverte est celle dont l'avance initiale a été contrôlée et encaissée, et pour laquelle les employés de jeu sont en nombre suffisant pour assurer son exploitation.

Article L711-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les

Article T 9

Exploitation

Article Annexe art. 7

B - En ce qui concerne les sociétés commerciales. 1° Etre constituées sous forme de société bénéficiant de la personnalité morale, être immatriculées au registre du commerce dans le ressort du tribunal de commerce de Paris et, si elles ont choisi la forme