Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 086 résultats pour « expropriant ayant abandonné son projet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 086 résultats pour « expropriant ayant abandonné son projet »
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Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ;
Article R6431-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49
L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.
Article D351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20
la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé.
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85
Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent.
Article R1322-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Toute modification du projet susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou les inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine, telle que des modifications sur le système de traitement, le système de stockage, les modalités d'usage
Article R412-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Dans le mois suivant l'affectation de la personne détenue en établissement ou service d'aide par le travail, un projet individualisé d'accompagnement est établi conjointement par le directeur de l'établissement ou service, ou son représentant, et la personne
Article LO132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Article R752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34
de changement de secteur d'activité : - la surface de vente du magasin et le secteur d'activité abandonné ; - la surface de vente et le secteur d'activité envisagé ; f) Pour les projets de modification substantielle : une description du projet autorisé
Article L7124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64
Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.
Article D134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05
d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité
Article 94
I. - Il est interdit de se mettre en avant des wagons pour en modérer la vitesse, ainsi que de les abandonner à eux-mêmes dans les voies en pente, sauf aux points de formation des convois ; l'approche de ces points doit être annoncée par un signal bien
Article 95
1. - Il est interdit de se mettre en avant des wagons pour en modérer la vitesse, ainsi que de les abandonner à eux-mêmes dans les voies en pente, sauf aux points de formation des convois ; l'approche de ces points doit être annoncée par un signal bien
Article 5
application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon
Article 38
La licence leur sera retirée par arrêté du ministre chargé du tourisme si dans un délai de douze ans elles n'ont pas abandonné leurs autres activités commerciales.
Article R5141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation est considéré comme abandonné et peut être vendu par l'Etat.
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