AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
13 octobre 2009
D'autre part à aucun moment, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient que les jours d'absence pour fait de grève doivent être considérés comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141231
24 novembre 2010
24 novembre 2010
l'agence nationale pour l'emploi ; Considérant que Mme A, agent non titulaire de l'Etat, conseillère de l'emploi affectée à l'agence locale pour l'emploi de Basse-Terre et représentante syndicale, a fait
Source officielle