CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 075 562 résultats pour « fait de grève »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

D'autre part à aucun moment, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient que les jours d'absence pour fait de grève doivent être considérés comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés

Source officielle

Page 11 sur 53779

← PrécédentSuivant →
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141231

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

l'agence nationale pour l'emploi ; Considérant que Mme A, agent non titulaire de l'Etat, conseillère de l'emploi affectée à l'agence locale pour l'emploi de Basse-Terre et représentante syndicale, a fait

Source officielle
CC

soc

61372455cd580146774149f1

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

devait payer aux salariés le montant des retenues opérées sur les primes de fin d'année, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 521-1 du Code du travail dispose que l'exercice du droit de grève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01159

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

faits litigieux, d'une revendication collective relative à la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de service et du fait qu'une grève était envisagée pour que l'employeur satisfasse à leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00087

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

arrêts de la Cour de cassation produits ne sont pas transposables au présent litige dans la mesure où ils concernent un salarié à temps complet et des retenues opérées sur les primes précitées pour fait

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e3d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Paris, 11 juillet 1991) a débouté le cabinet Granger de ces deux demandes, tout en lui allouant 2 000 francs de dommages-intérêts au titre des coupures des 6 et 8 décembre 1988, non imputables à des faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10580

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de la grève n° 3, qu'elle a été « limitée à la centrale de [...] » (arrêt, p. 8, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrésistibilité des faits de grève résultait de l'empêchement dirimant de remplir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603415ce552e0a059ef8dfa1

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Elle estime que le fait de grève est contestable dans la mesure où Monsieur [G] n'a transmis aucune revendication avant le 22 avril 2011, n'a formulé aucune revendication à caractère professionnel, qu'il

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747133

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional de Montpellier a effectué une retenue sur son traitement pour participation à la grève

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b714

Cassation

4 décembre 1979

4 décembre 1979

NON PRECISE NI INTIMIDANTE, QUE LE FAIT PAR LES GREVISTES D'AVOIR ORGANISE UN PIQUET DE GREVE POUR EMPECHER L'ENTREE DE TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUT ETRE TENU POUR UNE VOIE DE FAIT CARACTERISANT UNE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6878846463001e49f9f26a6d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[X] fait une grève de la parole et de la faim et ne s'exprimera pas. Elle relève qu'il est en désaccord avec le traitement suivi, en particulier les injections trop fortes qu'il reçoit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899bd

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 21 décembre 1999 pour recel et détention d'armes ; Qu'enfin, en cours de la détention dont il sollicite l'indemnisation, il a fait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0329DEC002352120

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

    La requête concerne la sanction disciplinaire infligée à la requérante, détenue en prison, par l’administration pénitentiaire pour avoir fait une grève de la faim. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0329DEC002915220

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

    La requête concerne la sanction disciplinaire infligée au requérant, détenu en prison, par l’administration pénitentiaire pour avoir fait une grève de la faim. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a448

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur HH... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44a

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur Z... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44b

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur Z... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44c

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur Z... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur Z... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a450

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Monsieur A... fait valoir pour l'essentiel que l'engagement de la procédure est nul en ce qu'il constitue une violation de l'interdiction de licencier pour fait de grève.

Source officielle