Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article 13 du présent décret.

Article L5549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06

Code des transports

Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats.

LEGIARTI000043021120

—

Assignation des ordres de payer et de recouvrer PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR COMPTABLE ASSIGNATAIRE PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 2.

Article 6

—

Les pièces à soumettre par la Régie autonome des transports parisiens comprennent le texte du marché et une notice explicative indiquant les conditions dans lesquelles il a été négocié.

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04

Code de l'énergie

Lorsqu'un site produit des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité a été déterminé à l'annexe II de la communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et des produits pour lesquels

Article Annexe 1

—

FORMULAIRE D'INFORMATION SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR D'ASILE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 523-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Vous avez été assigné (e) à résidence en application

Article R162-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de la sécurité sociale

Sont éligibles, pour des indications pour lesquelles ils n'ont jamais fait l'objet de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L. 162-1-7, à l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1

Article 21

—

Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51

Code civil

En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.

Article R371-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

Milieux boisés ; b) Milieux ouverts ; c) Milieux humides ; d) Cours d'eau ; e) Milieux littoraux, pour les régions littorales ; – les objectifs de préservation ou de remise en bon état qui leur sont assignés ; – la localisation, la caractérisation et

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

sollicité ou a été refusé ; 3° La décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles

Article L7223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

La fixation de la durée des fonctions assignées à ces conseillers ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 66

Code rural (nouveau)

Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu.

Article 91

—

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 5

—

A compter du 1er janvier 1989, le titulaire de l'autorisation versera au budget annexe des postes et télécommunications une contribution pour assignation des fréquences radio-électriques fixée à 120 000 F par an pour deux fois 1 MHz disponible sur le

Article 16

—

Lorsqu’un fonctionnaire on un agent des services publics a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au titre de l’épuration administrative, par application notamment de l’ordonnance du 27 juin 1944, ou de celle du 5 juillet 1944, et que, par la suite

Article L557-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives

Page 11 · 69 528 résultats

← Précédent Suivant →