Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.

Article A4241-48-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90

Code des transports

Toutefois, les bateaux d'une longueur inférieure à 50 m ne sont, dans ce cas, pas tenus de porter le feu prescrit au 1 (a) de l'article A. 4241-48-8.

Article 7

—

Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite

Article 226-4.09

—

Le jet prescrit au paragraphe 1 doit être alimenté par une seule longueur de manche. 3.

Article 4

—

Ceux d'entre ces repos qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus.

Article R2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet spatial, mentionnée au 1° de l'article L. 2221-1, a pour effet d'obliger l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de services prescrites avec tous

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de

Article 2226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

Code civil

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial

Article R3413-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Article R3413-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Article R3413-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Article 240-2.07

—

astreints au respect des dispositions rendues applicables, selon les caractéristiques du navire, par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite

Article 10

—

Si le jeune travailleur a été embauché avant la date de publication de la présente ordonnance, la déclaration est faite dans les quinze jours suivant cette date.

Article 54

—

Pour l'application du chapitre Ier du présent titre, les parties de communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement sont assimilées aux communes à cadastre rénové dès la publication du remembrement au fichier immobilier

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Lors des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, il est fait réserve en leur faveur et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative compétente

Article L39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents : 1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 75

Code de la route

Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 24

Arrêté du 19 mars 1973 relatif aux poêles métalliques à combustible liquide

d'un certificat établi par le fabricant ou l'importateur, sous sa responsabilité, conformément à un modèle approuvé par le ministre du développement industriel et scientifique et attestant : Que le prototype de cet appareil a satisfait aux épreuves prescrites

Article R214-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40

Code de l'environnement

Lorsque la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale, le déclarant informe le préfet de la procédure qui fait office d'autorisation au sens de l'article L. 122-1.

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