l'article 6 ; 5° La réalisation par sous-traitance des missions d'accompagnement en dehors des cas identifiés au 2° de l'article 2 ; 6° L'identification d'une pratique frauduleuse au sens du III du présent article pouvant inclure la communication de fausses

Article 13

—

l'établissement à jour ; 3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 213-4 du code de la route ; 4° En cas de non-respect des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit ; 5° En cas de fausse

Article ANNEXE

—

aux deux conditions suivantes nécessaires à l'obtention d'une analyse ne pouvant prêter à contestation : - Eliminer les interférences possibles entre le benzène et n'importe quel autre constituant d'un mélange, aussi complexe soit-il, susceptible de fausser

Article 10

—

Le képi, de même drap, est garni d'une fausse jugulaire en galon métal doré. La chemise coton ou polaire ou le polo brodé " Lieutenant de louveterie " sur la bande de poitrine assortis vert bronze.

Article Annexe VII

—

. (*) Toute fausse déclaration est passible des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal

Article 50

—

Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Code de commerce

Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le.

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de transmettre aux services du ministère de l'intérieur des données inexploitables en raison du non-respect du format requis fixé par décret en Conseil d'Etat ou incomplètes ou manifestement fausses

Article R2184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

adjudicateur a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres ; 5° La description des mesures appropriées prises par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 sont sanctionnés dans les conditions suivantes : 1° Tout défaut de déclaration ou toute fausse

LEGIARTI000027744838

—

. ― Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) : Certifie sur l'honneur : L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ; Avoir pris connaissance des sactions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses

Article 4

—

Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ; 2° En cas de réalisation du risque, que

Article 4

—

Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des redevances qui étaient dues.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

Code de la propriété intellectuelle

véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", " méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ; 3° Toute autre indication fausse

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales : 1° en fournissant de fausses

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

du code rural et de la pêche maritime ; 4° Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5 du présent code ou à l'article L. 751-27 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Qui ont procédé à de fausses

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