La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement

Article 5

—

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er et §1er bis de l'article 3.

Article 7-5

—

Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 422-131

—

Le prospectus définit les situations objectives entraînant la fermeture provisoire des souscriptions, notamment lorsqu'un nombre maximal de parts ou actions est émis ou lorsqu'un montant maximal d'actif est atteint.

Article R314-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L. 313-19, R. 314-97 et R. 314-98 sont mises en œuvre.

Article L3352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code de la santé publique

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.

Article 1816

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.

Article L2223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code général des collectivités territoriales

L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme

Article 221-II-1/17-1

—

du pont de cloisonnement, leurs ouvertures doivent pouvoir être fermées de manière étanche aux intempéries pour empêcher que de l'eau ne pénètre dans les locaux situés au-dessous et doivent être équipées d'alarmes et d'indicateurs d'ouverture/ de fermeture

Article 226-2.16

—

D'un clapet automatique équipé d'un moyen de fermeture locale facilement accessible.

Article R5126-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

Les médicaments et produits visés à l'article R. 5126-108, sont détenus dans un ou des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, dédiés à leur stockage.

Article 706-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de procédure pénale

En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé

Article R2213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ; 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès.

Article 14

—

Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 dans les collectivités régies par l'article 73 et l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la collectivité.

Article 7

—

La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et celle des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures fait l'objet d'une décision de l'administration des douanes et droits indirects ;

Article M 49

—

Les portes coulissantes ou non destinées à obturer ces baies doivent être coupe-feu de degré une heure, à fermeture automatique, et installées dans les conditions prévues à l'article CO 47 (§ 1, 2 et 3).

Article M 5

—

aux dispositions suivantes : – le sas et les escaliers éventuels y débouchant sont considérés comme des dégagements accessoires ; – sa surface est d'au moins 6 mètres carrés ; – les baies du sas sont munies de portes coupe-feu 1 heure ou EI 60 à fermeture

Article 228-2.13

—

Le système de manœuvre du clapet à commande directe doit être doté d'un indicateur d'ouverture et de fermeture. 2.

Article Annexe

—

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, sise à Tulle, au 19 avril 2010.

Article D541

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Code des postes et des communications électroniques

Le fournisseur du service de coffre-fort numérique doit informer l'utilisateur au moins trois mois à l'avance de la suspension ou de la fermeture du service afin de lui permettre de récupérer les documents et donnés stockés dans son coffre-fort numérique

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