AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969e1cdc6046d47d08cdd
10 avril 2026
10 avril 2026
En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles
Source officiellePage 11 sur 267
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013842439575e2f81f3f
22 avril 2024
22 avril 2024
-La transmission aux organismes servant les prestations de base de d'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies : Les feuilles de soins sont transmises par
Source officielle