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5 337 résultats pour « feuille de soins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e1cdc6046d47d08cdd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles

Source officielle

Page 11 sur 267

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013842439575e2f81f3f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

-La transmission aux organismes servant les prestations de base de d'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies : Les feuilles de soins sont transmises par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bdd24c64531385b0247f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de soins électroniques sous huit jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais, à compter de la date à laquelle la feuille de soins est complétée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201862

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

domicile, l'arrêt retient que si les certificats médicaux produits et les feuilles de soins ultérieures révèlent un état psychologique réactionnel marqué, ces documents ne permettent cependant pas à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201046

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201047

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201048

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201049

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201050

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201051

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201052

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201053

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201054

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201055

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201056

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201057

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201058

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201059

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201060

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201061

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle