T localisé à Londres, et que ces circonstances conduisent à mettre fin au détachement conformément aux dispositions de l'article II de la lettre de détachement qui prévoit que le détachement peut prendre

à son détachement n'est pas motivé ; - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier préalablement à l'entretien relatif à la fin de son détachement ; - les délais réglementaires, prévus pour

à ce contrat de travail avant son terme correspondant à la fin du détachement, en demandant à l'administration d'origine de Monsieur [U] [H] la fin anticipée de sa mise à disposition, cette

fin au détachement de celle-ci, ce que le ministre a décidé par son arrêté du 12 juin 2009, pris en outre sur le seul fondement de la demande de la Mission laïque française ; Vu, enregistré le 29 juin

C a sollicité la fin anticipée de son détachement et sa réintégration à compter du 9 janvier 2019 au ministère chargé des sports.

légalité de la décision" ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat : "Il peut être mis fin

administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin

En l'espèce, Mme A a sollicité la fin de son détachement et sa réintégration à compter du 5 septembre 2022, par un courrier du 23 juin 2022, avant le terme fixé par l'arrêté prononçant son détachement.

et que, dans sa lettre du 29 juillet 2009, le président de la communauté d'agglomération avait averti la SASP L-T 65 qu'elle ne pouvait mettre fin au détachement ainsi qu'elle l'avait fait, ensuite, que

Toutefois, ce n’est que par l’arrêté contesté du 26 avril 2021 que le président du CCAS a mis fin au détachement de Mme B... à compter du 1er mai 2021.

°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°ENV000112321911 du 30 janvier 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation portant refus de titularisation et fin

de fin de détachement et en une fiche dite synthétique.

Elle doit être précédée d'un entretien conduit par l'autorité dont relève l'emploi. / Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement

En premier lieu, aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'il est mis fin au détachement

date à laquelle était constatée la fin du détachement de M.

) ; qu'aux termes de l'article 53 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel

classe du corps technique et administratif de l'armement [C] [X] ne pourra, lorsqu'il sera mis fin à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnité de fin de

juin 2025, Mme A B demande au juge des référés de lui indiquer si l'établissement public de santé mentale de l'Aisne est obligé de financer sa formation de cadre de santé et conteste la décision mettant fin

Le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'existence d'un rapport rédigé par la circonscription de sécurité publique de Boissy Saint-Léger demandant qu'il soit mis fin au détachement de la requérante

Sur les conclusions aux fins d’injonction : D’une part, aux termes de l’article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif notamment au détachement : « Il peut être mis fin au détachement avant le terme