Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement

Article 19

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Article 13

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Article R4138-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précisant la nature et la durée des fonctions.

LEGIARTI000026909680

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de l'organisme d’accueil 1 an après la fin du détachement D Candidature de l'agent et avis de la hiérarchie 1 an après la fin du détachement A Notice de renseignements 1 an après la fin du détachement D Acte portant détachement

Article 67

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Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En détachement ; 3° En disponibilité ; 4° (Abrogé) ; 5° En congé parental.

Article 7

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Pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.

Article 62

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Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.

Article 25

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Le détachement d'office mentionné au 4° quater de l'article 13 est régi par les dispositions du présent titre et par l'article 22 du présent décret.

Article 4

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Les magistrats détachés qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou font l’objet, en cours de détachement, d’une nouvelle affectation avec changement de résidence peuvent prétendre, compte tenu de leur indice de traitement et de leur

Article 144

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Article 11

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Le directeur transmet la liste des candidats retenus, par ordre de préférence, pour la campagne de mutation et de détachement.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Code des juridictions financières

Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut

Article L1262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement

Article L1262-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.

Article 8

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Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure

Article 13

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Le cas échéant, le fonctionnaire détaché bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil.

Article 22

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Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

Article 1

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Les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps relevant du ministre de la défense et les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps interministériel pour lequel le ministère de la défense assure les actes de nomination et de gestion

Article 16

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Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

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