Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 533 résultats pour « financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 533 résultats pour « financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution »
ARTICLE
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LEGIARTI000029526096
- Savoirs spécifiques au financement participatif Connaissance du contexte général de l'activité d'intermédiaire en financement participatif : - caractéristiques économiques du financement participatif ; Les règles applicables au financement participatif
Article R441-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Article 7
sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° bis La contribution exceptionnelle sur
Article L548-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
Toutefois, lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable
Article 59
-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif mentionné à l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, les conditions et les modalités de contribution
Article D423-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 49
optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des groupements d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle” de l'académie ou de la région académique ainsi que de leurs établissements
Article L511-41-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels ils sont
Article L571-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une amende de 15 000 euros.
Article R314-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30
-Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource
Article L513-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
I. – Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent : 1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions
Article R5212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Ils précisent en outre le financement prévisionnel des différentes actions programmées.
Article 4-1
La contribution spéciale prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont : 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application
Article D319-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-44, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention
Article D319-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-35, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention
Article 4
financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants, augmenté d'une prime d'au moins vingt points de base ; pour les opérations de préfinancement, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier
LEGIARTI000051069599
APPEL À FINANCEMENT RELATIF À UN PROGRAMME DE FINANCEMENT DESTINÉ À RENFORCER LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ - FONCTION " ANNUAIRES TECHNIQUES ET EXPOSITION SUR INTERNET " PRÉREQUIS, OBJECTIFS ET PREUVES D'ATTEINTE DES OBJECTIFS
Article L2412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 78
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien
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