l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code forestier (nouveau)

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.

Article L225-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 08

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim

Article 6

—

Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie les candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou réunissant cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent

Article 1407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des impôts

I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.

Article 17

—

En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.

Article 4

—

En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des cabinets et du soutien des services assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet.

Article R642-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00

Code de l'éducation

Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.

Article A743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 1° D'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au

Article R613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit

Article R162-54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation d'un arbitre est engagée conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-2.

Article 2

—

Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants : - sportifs professionnels, pour les sports

Article R5151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24

Code du travail

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du

Article 5

—

L'arrêté du 31 août 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en ce qui concerne le budget de la recherche est abrogé.

Article R1222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 04

Code de la santé publique

Les activités de transformation des produits sanguins labiles ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études secondaires.

Article 15

—

Ils peuvent encadrer des internes notamment dans un cabinet libéral, ou tout autre lieu de stage dans lequel des praticiens exercent des soins extrahospitaliers.

Article D731-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Code rural (nouveau)

Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.

Article 56

—

Ventilation des locaux Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.

Article R581-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité

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