AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372275cd580146773fd45a
22 mars 1995
22 mars 1995
conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du
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civ3
61372275cd580146773fd45b
22 mars 1995
22 mars 1995
X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition
Source officielle