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103 597 résultats pour « fixation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372275cd580146773fd45a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

Source officielle

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CC

civ3

61372275cd580146773fd45b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

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CC

civ3

61372275cd580146773fd45d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd527

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd528

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd529

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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CC

civ3

61372277cd580146773fd52b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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CC

civ3

61372277cd580146773fd52c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

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CC

civ3

61372277cd580146773fd52d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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CC

civ3

61372277cd580146773fd532

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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civ3

61372277cd580146773fd533

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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civ3

61372277cd580146773fd534

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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civ3

61372277cd580146773fd53d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

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CC

civ3

61372277cd580146773fd53e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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CC

civ3

61372277cd580146773fd53f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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CC

civ3

61372277cd580146773fd540

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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