de cession en invoquant pour la première fois le 28 juin 2013 une correction des comptes par la nouvelle direction ; qu'ainsi, les moyens de la société CIAT qui contredisent la fixation du prix, telle

Ah Tsung ne pouvaient utilement se prévaloir de ce que la société Boucherie d'Auteuil n'avait pas joint à son mémoire une copie de la demande préalable de fixation du prix, motifs pris de ce que cette

en fixation de l'indemnité d'éviction devient sans objet ; que dès lors, après exercice par le bailleur de son droit de repentir, la demande de fixation du prix du bail renouvelé, dépourvue de tout caractère

que le preneur a finalement attribuée à l'acte litigieux était tout à fait différente de celle qui avait pu être initialement envisagée et à laquelle les parties avaient alors pu se référer pour la fixation

[O] en fixation de prix d'un fermage sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en fixation du prix du fermage, l'article

aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en fixation du prix

X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en fixation du prix

X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en fixation du prix

aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

et à Mme Y..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

notifié à Mme X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée en fixation

aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

aux époux X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

. et Mme Y..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

X..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix