Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur pour les années 1997 à 1999, l'arrêt retient que si la seule fixation

de valeur de ventes, l'Autorité a décidé de ne pas faire application de son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, pour y substituer un mode de fixation

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001), de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que la convention de forfait est caractérisée par la fixation

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires , alors selon le moyen que la seule fixation

CONCERNANT LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE PRINCIPE A ETE POSE AVANT L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 PAR LES ARTICLES 30, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET QUE LA FIXATION

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la seule fixation

X... a été engagé le 9 mars 1998 en qualité de chef boucher par la société Soridis, selon un contrat qui prévoyait, une rémunération mensuelle brute comprenant forfaitairement les dépassements d'horaire

Toutefois, les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de l'article 9 du présent décret varient en fonction de l'ancienneté des intéressés et de la catégorie statutaire à laquelle ils appartiennent

; qu'un nouveau contrat de travail établi à effet du 1er janvier 1998 prévoyait une indemnité additionnelle forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés ; que

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004),de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la seule fixation

paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel se borne à énoncer que la forfaitisation n'est pas attachée exclusivement au statut de directeur adjoint ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé d'heures supplémentaires ; que le caractère forfaitaire résulte clairement de l'acceptation prolongée par le salarié et ne peut pas lui être

portant extension de l'article 2, paragraphe 2, de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des concierges, gardiens et employés d'immeubles, prévoyant l'exclusion de toutes évaluations forfaitaires

dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

Il était convenu la fixation des honoraires forfaitaires à hauteur de 9.600 euros hors taxes (HT) par an, réglés par mensualités de 800 euros le 1er de chaque mois.

prime ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, que, d'autre part, le paiement de celles-ci, selon un forfait, ne peut résulter que d'un accord exprès des parties et que la seule fixation

L'ADMINISTRATION S'EST APERCUE ULTERIEUREMENT QUE CE CHIFFRE ETAIT INSUFFISANT ET PRECEDAIT D'ERREURS, QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS EGALEMENT COMMISES POUR LA FIXATION DES BENEFICES FORFAITAIRES DES ANNEES

" ; CONSIDERANT QUE, POUR REMETTRE EN CAUSE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX FORFAITAIRES ASSIGNES POUR LES ANNEES 1970 A 1973 A M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987), que Mlle X..., photographe de profession, a, moyennant une rémunération forfaitaire, cédé à la société L'Ami des jardins