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24 702 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00748

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures de la salariée qui revendiquait la fixation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200037

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

laquelle elle a été rendue, et si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que la représentation est une fiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

chauffeur de VTC et une plateforme de mise en relation avec des clients qui ont pour seul but d'assurer le respect de la réglementation, de garantir la qualité de la prestation de transport et la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201272

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ceux-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande d'honoraires, l'ordonnance énonce que la compagnie d'assurances de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300744

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les propriétaires font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, d'ordonner une expertise sur la fixation de son montant et de les condamner au paiement

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bb6

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

lorsque la décision annulant le brevet litigieux aura l'autorité de la chose jugée, la décision l'ayant condamnée à payer une indemnité pour la contrefaçon du dit brevet aura perdu tout fondement juridique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 23 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir la fixation au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87784

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

. : 04/01446 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé APPELANTE : SARL HOTEL LE PHENIX Siège social : 7 Quai de Bondy 69005 LYON représentée par Maître

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c4656e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une nouvelle profession, dont les membres portent le titre d'avocat, est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2206978_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100946

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

de révision triennale qui ne comporte pas l'indication du loyer demandé ; qu'en affirmant, pour écarter toute faute de l'administrateur de biens, qu'il lui aurait fallu procéder à des recherches juridiques

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740239b

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

d'appel a énoncé que la régie Renault "était tenue à leur versement aux échéances déterminées par de nombreux accords qui la liaient"; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur des actes juridiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00749

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures du salarié qui revendiquait la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

société, le coût des prestations facturées à la société par le centre de services partagés, en ce compris la tenue de la comptabilité, la gestion clients et fournisseurs, la trésorerie, le secrétariat juridique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00436

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

avait abusivement rompu ces pourparlers « en modifiant unilatéralement, sans motif, ni explication préalable, à quelques jours d'un rendez-vous qui devait être consacré à la signature des actes juridiques

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles relèvent également que les appelants n'ont fait que demander au tribunal la fixation de leur créance au passif de la SAS Bativia sans préciser qu'il s'agir d'une demande de fixation au passif de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 21 juin 2025, la SARL [G] & [A] [C] a adressé à la SCPI un mémoire préalable sollicitant en substance la fixation du prix du loyer renouvelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab60

Appel

28 février 2008

28 février 2008

demeurant ensemble ... 18000 BOURGES représentés par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistés de Me Philippe THIAULT, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SELARL ALCIAT-JURIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510156_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cf681ed727f2a4474d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

“Reprendre la fixation des bardages afin de prévenir toute nouvelle chute” - 13.

Source officielle