AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00748
21 juin 2023
21 juin 2023
certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures de la salariée qui revendiquait la fixation
Source officiellePage 11 sur 1236
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200037
16 janvier 2025
16 janvier 2025
laquelle elle a été rendue, et si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que la représentation est une fiction
Source officielle