Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 865 résultats pour « fonctionnaire muté avec effet après la date de clôture des délais d'inscription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
La liste des électeurs, arrêtée deux mois avant la date du scrutin, est établie, selon le corps électoral concerné, par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou par la Commission nationale d'inscription
Article R165-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande du fabricant ou du distributeur par la commission.
Article 5
L'arrêté d'ouverture de l'examen est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux du centre de gestion concerné. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Article R162-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64
La date de réception constitue le point de départ du délai de cent quatre-vingts jours mentionné au dernier alinéa de l'article L. 165-2.
Article 50
Les délais de ces transmissions sont fixés par l'arrêté conjoint de façon variable suivant la date de la demande de validation.
Article 5
Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le scrutin, après avoir recueilli l'avis de la commission, le préfet arrête les listes électorales.
Article 19
; 2° Chaque demande d'inscription sur la liste d'aptitude comporte en outre les éléments suivants : -un formulaire de candidature ; Les dossiers recevables sont examinés, au plus tard, lors de la première commission se réunissant à l'issue d'un délai
Article L233-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
la date de clôture du bilan consolidé.
Article 6
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Article 1
Les personnels à statut ouvrier mutés à Diégo-Suarez perçoivent pendant la durée de leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,90.
Article Annexe I
DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2015 OBSERVATIONS 31 décembre 2014 Appréciation de la situation des électeurs 9 février 2015 Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales
Article Annexe 1
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Numéro d'inscription : .................................................................... Situation actuelle du candidat Fonctionnaire ou agent public.
Article R2122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03
Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 2122-12 sont conservés par les services du ministre chargé du travail pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont été réalisés.
Article D612-36-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé
Article 3
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente.
Article 14
Lorsque la date de transfert de l'exploitation est postérieure à celle de l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert.
Article 4
de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Article 17
de clôture des listes de candidatures.
Article R242-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
I. – Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont prises par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par le III de l'article L. 242-4, après vérification des pièces fournies par le candidat.
Article 2
Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
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