Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 133 résultats pour « fonds confiés utilisés à d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98
Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant
Article R242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81
Les données mentionnées au I de l'article R. 242-2 sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation constatée par l'autorité mentionnée au 1° du I de l'article
Article R557-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes
Article R1142-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 45
Les informations communiquées en application de l'article R. 1142-41-1 sont utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ; 4° Les dépenses
Article 12
destination.
Article 815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
-La gestion financière des fonds peut être confiée à des sociétés de gestion de portefeuille.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.
Article R322-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés
Article 8
La dénomination "spécialité fromagère" est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles 1er à 5, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant
Article L2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85
Il est institué de 2006 à 2025 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 104
-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par
Article 1
est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds.
Article R211-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43
I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est
Article 16
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci le coefficient de liquidité calculé à la fin de chaque mois.
Article R232-41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b et c du 1°, au 2°, au 3° et au 4° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles mentionnées aux 5° et 6° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par le responsable
Article 2
de pêche ; La durée de validité de l'autorisation ; La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ; Le matériel utilisé ; En cas de pêche électrique, la désignation de l'appareil et celle du propriétaire de
Article 5
; d) Les règles concernant les substances utilisées afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution ; 2° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'annexe
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
de l'Office, ou bien à des établissements publics, ou bien à des fondations, associations ou groupements, ou bien à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
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