Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture comprennent : 1° En recettes : a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2 ; b) La subvention inscrite au budget de l'Etat en application de l'article

Article L443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 326 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les invalides de guerre qui, par suite de blessures ou de maladies ayant ouvert droit à pension au titre de ce code ne peuvent remplir la condition

Article 1

—

En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'AOP Volaille de Bresse sont modifiées temporairement comme suit :

Article 7

—

Lorsque des dépistages mettent en évidence une circulation virale ou la présence d'au moins un animal reconnu IPI ou infecté dans le troupeau, le troupeau devient infecté du virus BVD.

Article 2

—

Les membres de ce groupe sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence dans l'évaluation des risques liés aux virus et autres agents transmissibles.

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception.

Article 6

—

Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations

Article 2 bis

—

L'Etat fournit 2 millions de doses de vaccins gratuitement pour la mise en œuvre de la vaccination des bovins contre le virus de la maladie hémorragique épizootique jusqu'au 31 janvier 2025.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi L'emploi vise à maintenir, à un niveau admissible contractuel, l'état d'irradiation et de contamination d'une installation, de locaux, en fonction des publics autorisés à y séjourner selon les seuils réglementaires prévus

Article R723-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelables.

Article 706-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 44

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche impliquant la personne humaine, dont la responsabilité peut être engagée conformément au premier alinéa de l'article L. 1121-10 et qui est soumis à l'obligation

Article R115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12

Code du patrimoine

Une demande de restitution de restes humains par un Etat étranger sur le fondement de l'article L. 115-5 ne peut être formulée que par la voie diplomatique. Elle doit être adressée au ministre chargé de la culture.

Article L169-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

Code de la sécurité sociale

-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 à qui le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances a présenté l'offre d'indemnisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du même code : 1° Le financement des dépenses

Article 1

—

associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Que contient l'offre d'indemnisation ?

Article 38-1

—

Le dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sur les fonds, effets ou valeurs qu'ils garantissent pour le compte des personnes définies à l'article 1er de la même

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