En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Article L4391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article L4392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article L4393-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

Code de la santé publique

Le psychiatre transmet au directeur de l'établissement le programme de soins et les programmes modificatifs lorsqu'ils ont pour effet de changer substantiellement la modalité de prise en charge du patient. IV.

Article 41-4

—

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de

Article L119-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis

Article L632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 qui a installé des dispositifs d'accès dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y ont acquis une importance substantielle

Article 2

—

Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

Code des ports maritimes

Toutefois, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le ministre chargé des ports maritimes lorsqu'elles portent sur des travaux réalisés dans les ports principaux métropolitains, entraînant une modification substantielle dans les accès

Article R513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

Code de la santé publique

VII. - Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles de l'autorisation mentionnée au VI, préalablement à leur mise en œuvre.

Article L4222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France pour l'exercice de la profession de pharmacien, le cas échéant, dans la spécialité concernée, de nature à nuire à la santé publique, les autorités

Article L4141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

individuellement à exercer la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation

Article 1

—

pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle

Article 4

—

le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; b) Dans tous les autres cas, le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en service ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en

Article 3

—

En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 45 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 6 480 € par membre du comité et expert extérieur.

Article L533-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients

Article R1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

Les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ; 2° Les dossiers de demande de modifications substantielles

Page 11 · 24 425 résultats

← Précédent Suivant →