Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.

Article D5212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail,

Article D336-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

jours avant la date limite de transmission des dossiers de demande d'ARENH mentionnée à l'article R. 336-9 du présent code, ou, dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme prenant effet au cours de la période de livraison

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins

Article 37-14

—

Le fournisseur et le distributeur conservent jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la fourniture du gazole non routier les documents déterminés par arrêté du ministre chargé du budget qui sont relatifs à leurs activités de fourniture

LEGIARTI000020220831

—

(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.

Article 322-5-1

—

d’exécution d’ordres au client, la convention prévoit, sans préjudice des dispositions de l'article 322-5 : 1° Les conditions dans lesquelles le client transmet au teneur de compte-conservateur les instructions d'engager un processus de règlement-livraison

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, une entreprise de marché autorise ses membres à désigner un système de règlement et de livraison

Article D665-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

Code rural (nouveau)

à la distillation ou à l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en application de l'article D. 645-14 ou de l'article D. 646-13.

Article R314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Pour chaque installation bénéficiant du contrat mentionné à l'article R. 314-2, la valorisation des garanties de capacités au titre d'une année de livraison donnée, utilisée pour le calcul du complément de rémunération défini à l'article R. 314-33, est

Article R335-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, et au moins une fois par an pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français publie des prévisions relatives au niveau global de garanties de capacité

Article 3

—

Par délégation de la direction générale du Trésor, lorsque l'emprunteur sollicite un premier ou un second allongement du délai de réalisation des travaux sur le fondement des a du 1° et 2° à 4° du I de l'article 1er, l'allongement est accordé directement

Article Annexe 1

—

bois ou autres biomasses ; c) Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ; 3.

Article L316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, des périodes de livraison et des périodes de tension du système électrique.

Article 11

—

Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit : 1° Le ministre chargé des sports ou son représentant ; 2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ; 3° Les cinq vice-présidents de la Société de livraison

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles

Article Annexe art. 17

—

Les fonds nécessaires à la prise de livraison calculés sur la base du cours de notification doivent être réglés à l'organisme de liquidation par le commissionnaire agréé acheteur, par paiement sur Paris, au plus tard le troisième jour de bourse suivant

Article L321-36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

Il a en outre pour mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction de Mayotte.

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

En cas de livraison de titres financiers contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention

Article 14

—

Dans les cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, l'emprunteur fournit un nouveau descriptif des travaux réalisés selon le modèle donné en annexes 2 et 3 du présent arrêté dans

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