Exclure l'étude de la franchise et de la décote. Tenir compte de la récupération de la TVA sur les opérations annulées ou impayées. Exclure le paiement par obligations cautionnées. Déclarations trimestrielles, mensuelles ou annuelles de TVA.

Article Annexe

—

. : franchises de coiffure ou d'hôtellerie).

LEGIARTI000023587730

—

Seront prises en compte pour le calcul de l'amortissement : a) Les sommes et recettes suivantes : -les recettes nettes part producteur telles qu'elles sont définies à l'article 3.2 ci-après ; -à l'exclusion d'une franchise de 50 000 €,75 % des sommes

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions prévues au quatorzième alinéa, les entreprises peuvent, d'autre part, en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, pratiquer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour

Article Annexe (suite)

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Art. 21 - A l'article 21, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit : § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire

Article Annexe II

—

Société Procal/ Freudenberg SAS, ZI les Franchises, 52200 Langres : de 1960 à 1994 ; UFAM SA (Usines et fonderies Arthur Martin), Etablissements Soreman, 3, rue d'Archiac, 51000 Reims : de 1978 à 1980.

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