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N° K 16-80.366 FS-P+B N° 5288 SC2 25 OCTOBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

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Waeles comme ouvrier au traitement thermique le 2 juillet 1990 ; que du 9 février au 29 août 2005, alors qu'il occupait un poste d'opérateur polyvalent au secteur fusion, il a été en arrêt de travail en

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; En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette

Lavillauroy (la société Lavillauroy), concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société Garage Loustaunau Jean-Marie ; qu'à la suite de la fusion

de la société en sa totalité le jugement retient que l'article 816-I.2 précité est non conforme aux dispositions de droit communautaire directement applicables en ce qu'il soumet les opérations de fusion

MA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle M.

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intervenue plus de cinq ans après achèvement des travaux de construction ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants, assortis d'une majoration de 10 % et d'intérêts de retard, et rejet partiel

Le Syndicat des copropriétaires a effectué plusieurs paiements en règlement partiel de sa dette.