Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux abattoirs d'animaux de boucherie, de volailles, de lapins et de gibier d'élevage soumis à autorisation au titre de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées.

Article R425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Article L2224-7-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 54

Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont

Article MS 5

Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée. § 2.

Article GC 7

Production d'eau chaude sanitaire § 1.

Article 111 quater LA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Pour les volailles, les lapins domestiques et les gibiers d'élevage ou sauvages autres qu'ongulés, le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.

Article A4231-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports, un conducteur titulaire d'un certificat de qualification qui navigue sur des tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques doit également détenir l'autorisation spécifique

Article R717-84-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Les intervenants sur le chantier disposent d'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.

Article 2501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours

Article 1

: : : Des sources à l'agglomération de Vire : Production d'eau : : : potable

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 78

Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants : 1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont

Article 2

d'équipe en propreté 343t 5 ans CPNEFP de la propreté Agent machiniste classique en propreté 343t 5 ans CPNEFP de la propreté Technicien de process brassicole 221u 5 ans Branche professionnelle des activités de production d'eaux

Article 24

Système d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puissance Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puisance, le calcul de la consommation

Article Annexe

d'eau telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, captages utilisés y compris les captages de secours, installations de production et de distribution d'eau, éventuels achats ou ventes d'eau à d'autres exploitants et population

Article R2125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public.

Article R1322-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Les frais relatifs aux contrôles de la qualité des eaux des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment les contrôles effectués à la suite d'une situation à risque pour la santé des usagers en lien avec l'utilisation du

Article Annexe I

, des caniveaux, des bouches d'égout et de 100 mètres des lieux de baignade et plages, des piscicultures et zones conchylicoles et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou animale.

Article 4

professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : AGENT DE MAINTENANCE EN CHAUFFAGE AGENT DE MAINTENANCE EN CHAUFFAGE Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau