Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux des sections D, G et H, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont : 1°) l'avertissement ; 2°) le blâme, avec

Article L145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.

Article 12

—

L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

Code général des impôts

Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : 1° Pour les assurances contre l'incendie : A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

national routier.

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale.

Article 1

—

Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants

Article 4

—

I. ― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à

Article R145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de la sécurité sociale

Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

d'intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital.

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe.

Article 12

—

; -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; -le commandant de la garde républicaine ; -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

LEGIARTI000029106507

—

Comité technique placé auprès du directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L

Article 4

—

Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique Paris (ENSAE Paris), l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), l'ENSAE-ENSAI formation

Article Annexe 1

—

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE NIVEAU DES DIPLÔMES DU CHAMP DE L'ANIMATION ET DU SPORT INSCRITS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET LE GROUPE DE RÉMUNÉRATION NIVEAU DES DIPLÔMES INSCRITS AU RNCP

Article 27

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L112-9 II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 20

—

- Code des assurances Art. L211-5-2 II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.

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