Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement

Article 3

—

Cette limite mensuelle peut être majorée de 20 % lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.

Article R4511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, la durée hebdomadaire du travail effectif prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail peut être prolongée du temps de présence suivant, afin de tenir compte des périodes

Article 28-8-1

—

Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions

Article 28

—

La durée de l'amplitude quotidienne de travail ne peut excéder onze heures.

Article 2

—

La durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures.

Article D3312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures.

Article 3

—

Les heures d'enseignement ainsi prises en compte sont imputées sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions prévues au présent article. § 2 - Les périodes de suspension du contrat de travail

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

des articles L. 3121-41, L. 3121-42 et L. 3121-44 à L. 3121-47 du code du travail, les conditions dans lesquelles le gens de mer peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant

Article 12

—

2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère ne peuvent réaliser les vols prévus à la présente section que s'ils ont effectué

Article 11

—

conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire ou des arrêtés successifs portant sur la même matière, les heures

Article 2

—

Le certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer comprend une épreuve écrite d'admissibilité de deux heures, corrigée sous couvert de l'anonymat, et une épreuve orale d'admission d'une heure.

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée

Article L3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

après 21 heures.

Article 18

—

Il est procédé aux opérations de vote sur les lieux du travail et pendant les heures de service. A cet effet, le maire fixe le siège du ou des bureaux de vote et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Article L2232-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20

Code du travail

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article L5134-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 78

Code du travail

travail.

Article 6

—

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents

Article 14

—

Heures supplémentaires Les majorations de salaires ci-après sont accordées : 25 % pour les heures comprises, par semaine, entre quarante et quarante-huit heures pour le jour, trente-huit heures quarante et quarante-six heures trente pour le fond ; 50

Article 3

—

Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.

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