AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cour d'assises de la CORSE-DU-SUD, en date du 24 mars 1999, qui, pour viol aggravé, tentative de ce crime, enlèvement et séquestration, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant à huit

clos (PV page 6) ; "alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la "victime partie civile" sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer, est incompatible avec la garantie d'un procès public

. ; "alors que le huis clos interdit la présence, dans la salle d'audience et durant les débats, de toute personne étrangère à l'affaire ; qu'en admettant la présence de personnes étrangères à l'affaire

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident ordonnant le huis clos

clos des questions ; "alors que le président, qui a rectifié une erreur matérielle concernant la date des faits dans les questions résultant de l'arrêt de renvoi, a modifié la substance de l'accusation

clos, il indique que, d'une part, les débats ont repris publiquement le 2 mai à 14 heures 45 et que, d'autre part, le président a déclaré le huis clos levé après la clôture des débats le même jour" ;

L'EVALUATION DE LA SALLE, LE TRANSPORT DE L'URNE A LA PREFECTURE ET LE DEPOUILLEMENT A HUIS CLOS DU SCRUTIN ONT ETE ORDONNES SANS ETRE JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC, ET QUE

. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ...

clos, le président ne peut s'abstenir de poser les questions publiquement" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile

clos ; "au motif que les parties civiles demandent à la Cour d'ordonner le huis clos et que celui-ci est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viols ; 1 ) "alors qu'il résulte

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clos de justifier, à peine de nullité de son ordonnance, de l'impossibilité de garantir ces conditions ; qu'en affirmant que la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention décide du

clos" ; Considérant, d'une part, que le conseil municipal de Rancé (Ain) a, lors de sa réunion du 11 février 1992, décidé de poursuivre la séance à huis clos ; qu'il ressort des pièces du dossier, et

articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité est

de la violation des articles 55 de la Constitution et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a prononcé un huis

CLOS DU COMTE, demeurant 2 Clos des Vendangeurs - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 306, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'opposition au huis