a fait assigner devant le juge des référés l'association pour la Promotion du guidisme à la Martinique et l'association Scouts et guides de France pour se voir autorisée à consigner les loyers de l'immeuble

La société BCO LNG a rencontré des difficultés lorsqu'elle a envisagé d'effectuer des travaux d'aménagement dans les locaux loués au regard notamment de la subdivision de l'immeuble en deux locaux distincts

que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en considération

échappe à la loi du 1er septembre 1948 et de fixer le loyer conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur qui prétend que l'immeuble

loué et revendiquer devant les juges du divorce que ledit immeuble était un propre de Mme [D], tout en constatant que l'action portée devant elle avait pour fin la validité ou la nullité du congé

[M], propriétaire d'un logement situé dans le même immeuble, l'a donné à bail à Mme [Y] à compter du 1er juin 2012. 3.

en 1987 ; que le bail a été cédé en 1990 à la société Pavi 2000 (société Pavi) ; que, reprochant à celle-ci d'avoir démoli la cage d'escalier et d'occuper l'immeuble entier, la SCI Bertrand a demandé

de faire application de la clause stipulant que le contrat serait résilié de plein droit en cas de destruction de l'immeuble et rejeté les demandes de M.

Patrick X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

opération était assujettie à la TVA par application de l'article 257-7o du Code général des impôts, la SCI ayant déclaré dans l'acte d'acquisition que le terrain acquis était destiné à la construction d'immeubles

d'un aménagement particulier ou d'une opération de travaux publics mais la propriété de l'opérateur personne morale de droit privé, que ce dernier a installée pour son compte sur un terrain ou sur un immeuble

X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et une cave, d'une part, et de trois lots constitués chacun par une chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat

C... a expliqué lors de son audition dans le cadre de la procédure qu'elle a loué le logement en juillet 2011, afin de quitter le domicile parental et alors qu'elle vivait en concubinage et assumait la

et obligations relatifs à ces immeubles ; qu'il résulte des motifs du jugement de première instance, dont la confirmation était demandée, que la société "La Seimaroise" avait bénéficié, en contrepartie

des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient en conséquence pu constituer des charges déductibles des revenus de ses associés si ces derniers, dûment

à bail pour la quasi-totalité de cet immeuble à la société Rive Gauche Hôtel, qui y exploite un hôtel.

un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié

G... ; qu'auparavant, à la suite d'un signalement effectué par Mme U..., locataire d'un des logements de l'immeuble, les services de l'Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles