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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b1cd5801467740d062

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général Impôts, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01052

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'élection de domicile résultant de la désignation d'un représentant fiscal en France s'impose à

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403436

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société NRJ, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740025a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Z..., de Mlle Y... et des sociétés Medalwon France et Adler import export GmbH, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00713

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts fixe la liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont l'importation dans les départements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00113

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l'impôt contesté

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e210

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

écriture privée de commerce ou de banque et d'usage de faux et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importe

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef39

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Direction des services fiscaux du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 2 / du Receveur des impôts

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cr

61372537cd5801467741befa

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

. ; " aux motifs qu'il existe à l'encontre de Y... des charges d'avoir été l'instigateur et le principal bénéficiaire des agissements frauduleux imputés à X... lequel aurait retenu à titre de commission

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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CC

civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts

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