AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b1cd5801467740d062
5 décembre 2000
5 décembre 2000
X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général Impôts, les conclusions de M.
Source officiellePage 11 sur 21753
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01052
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'élection de domicile résultant de la désignation d'un représentant fiscal en France s'impose à
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