Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 660 résultats pour « indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 660 résultats pour « indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article L. 911-7-1.
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés
Article R225-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 82
Sans préjudice des dispositions prévoyant les modalités de versement des contributions pour les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales et les attributaires
Article R166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre
Article L3324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48
par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6.
Article 27-1
Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention.
Article D7343-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84
Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit des contributions
Article ANNEXE, art. 4
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il
Article R1126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
-La convention prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1126-14, dénommée “ convention unique ” est conclue entre le représentant légal du lieu de l'étude des performances à finalité commerciale et le représentant légal du promoteur de cette étude
Article 7
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.
Article 23
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.
Article L137-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités mentionnées
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.
Article L4221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée.
Article L120-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3.
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) La nature et le montant
Article 6
Les versements de l'Etat au titre de la garantie de l'Etat au profit du fonds de garantie universelle des risques locatifs interviennent postérieurement au versement des compensations par l' Union des entreprises et des salariés pour le logement aux entreprises
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 41
; 7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ; 8° Lorsque la convention prévoit
Article L222-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
; 7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ; 8° Lorsque la convention prévoit
Article L6321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini
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