Codes de loi français

Article 2

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une

Article 3

Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-11 du code des relations entre le public et l'administration

Article 8

Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit : ― indemnités par troupeau de futurs reproducteurs : 90 euros.

Article 2

Le montant global des indemnités allouées au titre de chaque établissement d'enseignement centre d'examen du baccalauréat est calculé sur la base du nombre de journées pendant lesquelles se déroulent une ou plusieurs épreuves terminales ainsi que du nombre

Article 7

Le militaire utilisant un véhicule personnel à l'occasion de son changement de résidence à destination ou en provenance de la Corse ou à destination ou en provenance d'une île côtière peut être remboursé des frais de passage maritime du véhicule sur présentation

Article 6

Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé et aux psychologues de l'éducation nationale exerçant

Article 4

Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement supports des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile.

Article 1

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pension est allouée, à compter du 1er mars 1989, aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement à l'Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts

Article 2

Il peut être alloué, le cas échéant, une indemnité aux propriétaires d'oiseaux séquestrés en application des articles 3 des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés.

Article D2197-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 94

Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et

Article L2123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Article L2123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Article 1

Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans

Article 1-1

L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité

Article 8

Indépendamment de sa solde de réserve, il lui est alloué, au titre de ses fonctions, des indemnités dont la charge incombe au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 125

Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 119 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.

Article 163

Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental de la République et du Parlement européen.