X... était affilié au régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, de sorte que cet organisme social devait assurer la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à

2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

que, pour dire que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître de cette demande et renvoyer les parties à se mieux pourvoir, l'arrêt a énoncé que le statut du personnel des industries

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / la CFE-CGC des industries électriques et gazières (CFE-CGC des IEG), anciennement UNCM, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° RG 98/62 rendu le 25

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES PERSONNELS DES INDUSTRIES

Sur l'application du statut des industries électriques et gazières : M.

déclarer illégales, dans le cadre d'une procédure pendante devant le conseil de prud'hommes de Blois, les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries

[Q] [A] Mme [H] [E] veuve [W] CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE (CCAS) Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions,

suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de Robert X... à la Caisse nationale des industries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat du Personnel des Industries Electriques et Gazières CFDT, .

La Caisse primaire a alors transmis le dossier à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (ci-après désignée la CNIEG) qui, a opposé un refus à la demande par lettre du 23 novembre 2005

André A..., demeurant ..., 2 / la CFE-CGC des industries électriques et gazières (CFE-CGC des IEG), anciennement UNCM, dont le siège est ..., 3 / M.

jusqu'à la réintégration et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 et l'article L. 122-43, alinéa 3, du Code du travail et le statut national du personnel des industries

électriques et gazières (CNIEG) est chargée d'assurer, à compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime accidents du travail et maladies professionnelles des personnels des industries électriques

La société EDF prétend que l'action du FIVA est irrecevable, comme prescrite, l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, dans son ensemble, étant inapplicable aux salariés des industries électriques et

électriques et gazières : 2.

% des agents de la branche des industries électriques et gazières concernés par la CCAS, qui fournit à l'ensemble des salariés de cette branche de multiples prestations et avantages dans le cadre de l'exercice

corrélatives à ces mesures de tout caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail, 6 du statut national des industries

X..., si les conditions d'attribution de la pension d'ancienneté prévue par l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel du personnel des industries électriques et gazières antérieurement

ET Z..., QUI AVAIENT ETE MEMBRES DU SYNDICAT DU PERSONNEL ET DES CADRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.F.T.C.)