Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 199 résultats pour « inexécution du fait de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L221-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
La mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
Article D4624-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.
Article D717-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal ne peut s'opposer à la cotisation des autres employeurs à ce titre.
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article R5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Article D444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98
Lorsque le contrat d'accueil prévu à l'annexe 3-8-2 est signé par l'employeur, il comprend les conditions matérielles et financières de l'accueil auxquelles s'engagent l'employeur et la personne accueillie.
Article R5134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.
Article R5221-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Article 53
L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des contributions patronales auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables
Article R4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
Chaque étude de sécurité fait l'objet d'un examen par l'employeur au minimum tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées.
Article 3
Pour bénéficier de l'incitation financière, l'employeur doit en faire la demande auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche définitive.
Article L2312-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur
Article L2315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Article 2
Le document d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété
Article L1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article Annexe 3
R. 4624-42 du code du travail Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai
Article 2
La prise en charge prévue à l'article 1er est subordonnée à un double engagement de l'employeur relatif aux investissements et à l'amélioration de l'emploi.
Article L1263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente
Article R4412-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle.
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